Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-15

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Ajout d'un lieu pour l'accomplissement des missions ministérielles

Résumé. Les ministres peuvent désormais accomplir leurs missions depuis l'office N-SIS II en plus du bureau national Sirene.

A modifié les dispositions suivantes :

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