Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un lieu pour l'accomplissement des missions ministérielles
Résumé. Les ministres peuvent désormais accomplir leurs missions depuis l'office N-SIS II en plus du bureau national Sirene.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-15 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-15