En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.