Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-5

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Modification du système de signalement N-SIS

Résumé. Le système N-SIS devient N-SIS II et les autorités peuvent désormais décider des actions à mener.

A modifié les dispositions suivantes :

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