Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système de signalement N-SIS
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R231-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance