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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du système de signalement N-SIS
Résumé. Le système N-SIS devient N-SIS II, avec des références légales mises à jour et une terminologie modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-5 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-5