Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la tutelle du N-SIS sur le ministre de l'intérieur
Résumé. Le système informatique national N-SIS, utilisé pour le système d'information Schengen, n'est plus placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-4 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-4