En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du chapitre sur Schengen dans le code de la sécurité intérieure
Résumé. Un décret modifie le chapitre sur le système d'information Schengen pour l'adapter à la version SIS II.
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 (Modification du système d'information Schengen) à 21 (Restriction de la collecte d'informations biométriques).