En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Modification du chapitre sur Schengen dans le code de la sécurité intérieure
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 (Modification du système d'information Schengen) à 21 (Restriction de la collecte d'informations biométriques).