Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R231-12

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Modification des droits d'accès aux données sensibles

Résumé. Le décret modifie l'article R231-12 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux personnes concernées d'accéder directement à certaines données sensibles auprès du ministère de l'intérieur et fixe un délai maximal de deux mois pour la réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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