Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits d'accès aux données sensibles
Résumé. Le décret modifie l'article R231-12 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux personnes d'accéder directement à certaines données sensibles auprès du ministère de l'intérieur et fixe un délai de réponse maximal de deux mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-12 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-12