Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R231-7

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Modification des données enregistrées pour la surveillance discrète

Résumé. Le décret modifie l'article R231-7 pour passer de la collecte de données sur les personnes et véhicules à l'enregistrement d'objets physiques dans le système N-SIS II.

A modifié les dispositions suivantes :

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