Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des données enregistrées pour la surveillance discrète
Résumé. Le décret modifie l'article R231-7 du code de la sécurité intérieure pour remplacer la collecte de données sur les personnes et véhicules par l'enregistrement d'objets physiques dans le système N-SIS II.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-7 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-7