Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-6

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Modification des catégories concernées par le traitement des données dans le système N-SIS II

Résumé. Le système N-SIS II élargit les catégories de personnes concernées par le traitement des données personnelles, en utilisant le terme 'signalé' au lieu de 'recherché', en supprimant une restriction exclusive aux étrangers, et en ajoutant un nouveau type de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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