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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories de personnes concernées par le traitement des données dans N-SIS II
Résumé. Les catégories de personnes concernées par le traitement des données dans le système N-SIS II sont élargies et précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-6 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-6