Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de la collecte d'informations biométriques
Résumé. Le décret modifie l'article R231-16 du code de la sécurité intérieure pour limiter la collecte d'informations biométriques aux personnes déjà enregistrées dans le système Schengen.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-16 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-16