Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R231-16

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Restriction de la collecte d'informations biométriques

Résumé. Le décret modifie l'article R231-16 du code de la sécurité intérieure pour limiter la collecte d'informations biométriques aux personnes déjà enregistrées dans le système Schengen.

A modifié les dispositions suivantes :

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