Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction de la collecte d'informations biométriques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R231-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du système d'information Schengen
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 · art. 1
Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen
Code de la sécurité intérieure · art. R231-16 (M)
Loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure