Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R231-2

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Suppression de l'article définissant le rôle national dans le système d'information Schengen

Résumé. Le décret supprime l'article R231-2 du code de la sécurité intérieure, qui définissait le rôle de la partie nationale du système d'information Schengen.

A abrogé les dispositions suivantes :

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