Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-2 > >
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1 abrogé
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 4
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R231-2