Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 18
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene