Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés)Art. L.341-14Protection des monuments naturels et sites classésLes monuments naturels et sites classés sont protégés contre les modifications non autorisées, les expropriations et les servitudes sans accord du ministre., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. à L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété)Art. L.122-6Expropriation d'immeubles en copropriétéSi un immeuble en copropriété est exproprié, il peut être retiré de la copropriété., R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté)Art. R.121-1Déclaration d'utilité publique par arrêtéUn projet peut être déclaré d'utilité publique par les préfets ou les ministères, selon où il se trouve et ce qu'il est., R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux., R. 122-1 (Consultation du ministre de la culture pour des monuments historiques)Art. R.122-1Consultation du ministre de la culture pour des monuments historiquesPour exproprier un monument historique, on doit demander l'avis du ministre de la culture, sinon c'est considéré comme accepté. et R. 122-2 (Consultation du ministre chargé des sites pour les opérations d'expropriation de monuments naturels)Art. R.122-2Consultation du ministre chargé des sites pour les opérations d'expropriation de monuments naturelsPour exproprier des monuments naturels ou des sites classés, on doit demander l'avis du ministre chargé des sites, qui est considéré favorable s'il ne répond pas dans les deux mois. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 (Protection des monuments historiques contre l'expropriation)Art. L.621-20Protection des monuments historiques contre l'expropriationUn immeuble classé ou proposé pour classement comme monument historique ne peut être exproprié pour cause d'utilité publique sans que l'administration ait pu donner son avis. et R. 621-50 (Rôle du préfet dans l'expropriation des monuments historiques)Art. R.621-50Rôle du préfet dans l'expropriation des monuments historiquesAvant d'exproprier un monument historique, le préfet de région doit donner son avis, sauf si le ministre s'en occupe. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains)Art. L.2113-1Servitudes pour les transports souterrainsUn projet de transport souterrain peut obtenir une servitude pour utiliser l'espace sous terre, à condition de ne pas gêner trop les propriétaires. à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines)Art. L.2113-5Application des règles sur les servitudes souterrainesUn décret en Conseil d'État précisera comment appliquer les règles sur les servitudes pour les infrastructures de transport souterrain., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous. à L. 132-3 (Publication des informations urbaines)Art. L.132-3Publication des informations urbainesLes communes doivent rendre publiques les informations transmises par l'État et peuvent les ajouter aux dossiers d'enquête publique., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.153-22Publication des actes d'urbanismeLes actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques. ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis les 27 juin et 1er juillet 2014 ;
Vu la délibération n° 2015/045 du 11 février 2015 du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 ouest, tronçon Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n° 2015-13 du 12 juin 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015/045 de son conseil d'administration en date du 11 février 2015 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 22 juin 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les observations en date du 23 juillet 2015 et l'avis en date du 1er juillet 2016 émis par la ministre en charge des sites classés ;
Vu l'avis de la ministre en charge de la culture en date du 2 août 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2015205-0026 du 24 juillet 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création de la partie ouest de la ligne circulaire, dite ligne rouge 15 ouest « Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel » (gares d'extrémité non incluses), du réseau de transport public du Grand Paris emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers (92) et de la commune de L'Ile-Saint-Denis (93) ;
Vu les lettres en date du 15 avril 2015 adressées par le préfet des Hauts-de-Seine au préfet de la région Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine - direction de la réglementation et de l'environnement, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, au président du conseil région d'Ile-de-France, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de commerce et de l'industrie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, aux maires de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Gennevilliers, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Asnières, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune, au président de la communauté d'agglomération Cœur de Seine, au président de la communauté d'agglomération de Grand Paris Seine Ouest, au président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien, au président de la communauté d'agglomération Seine-Défense, au président de la communauté d'agglomération Boucle de la Seine, au président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et au président du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-52Compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment rendre un plan local d'urbanisme compatible avec des documents supérieurs, en impliquant l'État, les communes et d'autres acteurs. (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 22 avril 2015 adressées par le préfet de Seine-Saint-Denis au préfet de la région Ile-de-France, au préfet de Seine-Saint-Denis - bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, à la sous-préfète de Saint-Denis, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à la directrice du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre de commerce et de l'industrie de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre d'agriculture interdépartemental d'Ile-de-France, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune et au maire de L'Ile-Saint-Denis les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. L.153-52Compatibilité du plan local d'urbanismeL'article explique comment rendre un plan local d'urbanisme compatible avec des documents supérieurs, en impliquant l'État, les communes et d'autres acteurs. (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 28 avril 2015 pour les communes du département des Hauts-de-Seine et la commune du département de Seine-Saint-Denis, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2015-10 en date du 6 mai 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 15 ouest (tronçon Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel), ligne rouge du réseau de transport public du Grand Paris (92 et 93) ;
Vu l'avis 2015 n° 31 du commissaire général à l'investissement du 15 juin 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 17 décembre 2015, assorti de 15 recommandations ;
Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 février 2016 invitant l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux et Courbevoie ;
Vu la lettre du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 février 2015 invitant l'établissement public territorial Plaine Commune à délibérer sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de L'Ile-Saint-Denis ;
Vu la délibération du conseil territorial de Boucle Nord de Seine en date du 11 avril 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du conseil territorial de Paris Ouest La Défense en date du 11 avril 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération n° D2016-8 du 19 février 2016 du directoire de la Société du Grand Paris apportant les réponses aux recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne rouge 15 ouest ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :