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Décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud

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Décret sur le projet de métro automatique du Grand Paris

Résumé. Le décret rend officiel et urgent la construction d'un nouveau métro automatique dans les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis, avec des règles pour limiter son impact sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) à L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété), R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté), R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État), R. 122-1 (Consultation du ministre de la culture pour des monuments historiques) et R. 122-2 (Consultation du ministre chargé des sites pour les opérations d'expropriation de monuments naturels) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 (Protection des monuments historiques contre l'expropriation) et R. 621-50 (Rôle du préfet dans l'expropriation des monuments historiques) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France), L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport), L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains) à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines), L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France) et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme) à L. 132-3 (Publication des informations urbaines), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique) à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris) à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), 7 (Création de la Société du Grand Paris), 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures) et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris) portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis ;

Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis les 27 juin et 1er juillet 2014 ;

Vu la délibération n° 2015/045 du 11 février 2015 du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 ouest, tronçon Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel du Grand Paris Express ;

Vu la délibération n° 2015-13 du 12 juin 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015/045 de son conseil d'administration en date du 11 février 2015 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 22 juin 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu les observations en date du 23 juillet 2015 et l'avis en date du 1er juillet 2016 émis par la ministre en charge des sites classés ;

Vu l'avis de la ministre en charge de la culture en date du 2 août 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2015205-0026 du 24 juillet 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création de la partie ouest de la ligne circulaire, dite ligne rouge 15 ouest « Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel » (gares d'extrémité non incluses), du réseau de transport public du Grand Paris emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers (92) et de la commune de L'Ile-Saint-Denis (93) ;

Vu les lettres en date du 15 avril 2015 adressées par le préfet des Hauts-de-Seine au préfet de la région Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine - direction de la réglementation et de l'environnement, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, au président du conseil région d'Ile-de-France, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de commerce et de l'industrie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, aux maires de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Gennevilliers, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Asnières, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune, au président de la communauté d'agglomération Cœur de Seine, au président de la communauté d'agglomération de Grand Paris Seine Ouest, au président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien, au président de la communauté d'agglomération Seine-Défense, au président de la communauté d'agglomération Boucle de la Seine, au président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et au président du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme) (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;

Vu les lettres en date du 22 avril 2015 adressées par le préfet de Seine-Saint-Denis au préfet de la région Ile-de-France, au préfet de Seine-Saint-Denis - bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, à la sous-préfète de Saint-Denis, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à la directrice du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre de commerce et de l'industrie de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre d'agriculture interdépartemental d'Ile-de-France, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune et au maire de L'Ile-Saint-Denis les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme) (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 28 avril 2015 pour les communes du département des Hauts-de-Seine et la commune du département de Seine-Saint-Denis, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis n° Ae 2015-10 en date du 6 mai 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 15 ouest (tronçon Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel), ligne rouge du réseau de transport public du Grand Paris (92 et 93) ;

Vu l'avis 2015 n° 31 du commissaire général à l'investissement du 15 juin 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 17 décembre 2015, assorti de 15 recommandations ;

Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 février 2016 invitant l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux et Courbevoie ;

Vu la lettre du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 février 2015 invitant l'établissement public territorial Plaine Commune à délibérer sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de L'Ile-Saint-Denis ;

Vu la délibération du conseil territorial de Boucle Nord de Seine en date du 11 avril 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération du conseil territorial de Paris Ouest La Défense en date du 11 avril 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération n° D2016-8 du 19 février 2016 du directoire de la Société du Grand Paris apportant les réponses aux recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne rouge 15 ouest ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour le tronçon de métro du Grand Paris

Résumé. Le décret déclare d'utilité publique et urgents les travaux pour un nouveau tronçon de métro automatique dans les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).

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Déclaration d'utilité publique pour un tronçon de métro du Grand Paris

Résumé. Un projet de métro automatique pour le Grand Paris est déclaré d'utilité publique, ce qui signifie qu'il est considéré comme important pour l'intérêt général.

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris) relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

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Délai pour les expropriations du Grand Paris

Résumé. Les expropriations pour le projet de métro du Grand Paris doivent être faites dans les 15 ans.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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Compatibilité des documents d'urbanisme pour le Grand Paris

Résumé. Un décret rend compatible les plans d'urbanisme de plusieurs communes pour un projet de métro du Grand Paris.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :

  • des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
  • de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.

Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics territoriaux concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Mesures environnementales pour le projet de métro du Grand Paris

Résumé. Le décret impose des mesures pour limiter les impacts environnementaux et sanitaires d'un projet de métro du Grand Paris, avec un suivi obligatoire.

En application de l'article R. 122-14 du code l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.

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Retrait des emprises expropriées dans une copropriété

Résumé. Un décret précise que dans une copropriété, les terrains expropriés pour un projet public sont retirés de la propriété initiale.

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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Exécution du décret sur les projets d'intérêt général

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de son exécution, après avoir défini les règles pour des projets d'intérêt général dans certaines communes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe n° 4 auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).

Décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7