Décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016

Article 6

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Article 6

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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Retrait des emprises expropriées dans une copropriété

Résumé. Un décret précise que dans une copropriété, les terrains expropriés pour un projet public sont retirés de la propriété initiale.

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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