Créé le 7 novembre 2016
I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. D740-2 → Version 2Code du patrimoineArt. D750-2 → Version 2Code du patrimoineArt. D760-2 → Version 2Code du patrimoineArt. R740-4 → Version 2Code du patrimoineArt. R750-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R760-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R770-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R740-1 → Version 3Code du patrimoineArt. R760-1 → Version 3Code du patrimoineArt. R770-1 → Version 3Code du patrimoineArt. R750-1 → Version 2
-Code du patrimoineArt. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2, Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. D740-1-1 → Version 1Code du patrimoineart. D750-1-1 → Version 1Code du patrimoineart. D760-1-1 → Version 1Code du patrimoineart. D770-1-1 → Version 1
-Code du patrimoineArt. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1