En vigueur depuis le 7 novembre 2016
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Application du décret aux conventions de prêt et dépôt d'œuvres d'art
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.