Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016

Article 8

Créé le 7 novembre 2016

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016