Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 (Représentation des victimes d'actes de terrorisme)Art. 2-9Représentation des victimes d'actes de terrorismeLes associations et fondations peuvent représenter les victimes d'actes de terrorisme devant la justice., 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire., 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale)Art. 62-2La garde à vue dans la procédure pénaleLa garde à vue est une mesure de contrainte pour maintenir une personne suspectée d'un crime ou délit à la disposition des enquêteurs, sous contrôle judiciaire., 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin. à 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures., 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue)Art. 64Procès-verbal en cas de garde à vueL'article décrit les informations que l'officier de police judiciaire doit inclure dans un procès-verbal lors d'une garde à vue, comme les motifs, la durée des auditions, et les droits de la personne gardée., 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme)Art. 706-22-1Compétence des juges pour les peines liées au terrorismeLes décisions concernant les personnes condamnées pour terrorisme à Paris sont prises par des juges spécialisés, même si le condamné est ailleurs en France., 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité)Art. 720-5Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuitéUn tribunal peut réduire la période de sûreté pour un condamné à perpétuité seulement après 30 ans de prison, s'il montre des signes de réadaptation et ne représente plus un danger. et 730-2-1 (Libération conditionnelle pour crimes graves)Art. 730-2-1Libération conditionnelle pour crimes gravesLa libération conditionnelle pour certains crimes graves, comme le terrorisme, est décidée par un tribunal après une évaluation de la dangerosité du condamné. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-5 (Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurys)Art. R.111-5Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurysUn magistrat honoraire peut être choisi pour participer à une commission ou un jury si un magistrat en fonction est prévu par la loi. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale,
Décrète :