Article 1
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9, 41, 62-2, 63-1 à 63-4, 64, 706-22-1, 720-5 et 730-2-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-5 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-5-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6 > >
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6 créés
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des contrôles d'identité > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6-1 > >
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2 créés
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-1, Art. D32-1-1, Art. D32-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 bis : De la première comparution > >
1 version
3 créés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-7, Art. D46-6-1 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-75 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-78 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-81 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5 > >
1 version
5 créés
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-91 > >
1 version
1 abrogé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D55-1, Art. D56-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-31 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D150-1, Art. D150-3 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D527-3, Art. D527-4 > >
1 version
2 créés
Article 17
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Article 18
Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret.
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5 cités
Article 19
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve