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Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

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Modifications du code de procédure pénale

Résumé. Ce décret modifie le code de procédure pénale pour faciliter l'agrément des associations aidant les victimes, clarifier les règles sur la garde à vue des mineurs, et renforcer les mesures de suivi pour les terroristes condamnés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 (Représentation des victimes d'actes de terrorisme), 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale), 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) à 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue), 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue), 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme), 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité) et 730-2-1 (Libération conditionnelle pour crimes graves) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-5 (Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurys) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles concernant les associations et l'évaluation de la dangerosité des condamnés.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'agrément pour les associations de victimes) à 16 (Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus) du présent décret.

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Extension des critères d'agrément pour les associations de victimes

Résumé. Les associations aidant les victimes peuvent désormais obtenir un agrément plus facilement.

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Suppression des règles sur les requêtes d'urgence et la transmission des procès-verbaux

Résumé. Le décret supprime les règles sur les requêtes d'urgence et la transmission des procès-verbaux au procureur.

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Extension des pouvoirs de la police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire peuvent maintenant effectuer des prélèvements et placer des biens sous scellés, et les personnes concernées par une saisie doivent être informées des motifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-5-1-1 : Prélèvements et scellés dans les enquêtesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vueCode de procédure pénaleArt. D15-5-2 : Rôle des policiers dans la garde à vue
→ Version 2
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6

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Création d'un article sur l'information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur

Résumé. Un nouvel article précise les informations à donner aux parents ou tuteurs d'un mineur en garde à vue et les conditions de dérogation.

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Création d'une section sur la première comparution

Résumé. Un décret crée une nouvelle section sur la première comparution et précise les modalités d'information sur le droit à un avocat.

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Modification des règles de validité des actes judiciaires

Résumé. Un acte judiciaire reste valable même s'il est livré après le délai prévu, et un acte de citation informe sur l'accès à un avocat et à l'aide juridictionnelle.

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Précision des compétences du juge

Résumé. Le juge peut maintenant exercer une compétence concurrente ou exclusive, ce qui clarifie son pouvoir décisionnel.

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Extension du champ d'application de la commission

Résumé. La commission s'occupe désormais des personnes dont le suivi post-condamnation est assuré selon l'article 706-22-1, au lieu de celles condamnées pour une infraction relevant de l'article 706-16.

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Extension du suivi spécialisé des condamnés pour terrorisme

Résumé. Le juge de Paris peut maintenant ordonner un suivi spécialisé pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme, pas seulement dans des cas précis.

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Création de règles pour l'évaluation de la dangerosité des terroristes

Résumé. Des règles précises sont établies pour évaluer la dangerosité des terroristes condamnés et pour leur libération conditionnelle.

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Suppression de l'obligation d'examen rapide des appels contre les décisions d'emprisonnement

Résumé. L'article D49-91 du code de procédure pénale est supprimé, ce qui retire l'obligation d'examiner un appel contre une décision d'emprisonnement dans le mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles sur les notices individuelles

Résumé. Les références des articles sur les notices individuelles de détenus sont mises à jour.

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Ajout de deux nouveaux crimes au suivi socio-judiciaire

Résumé. Le décret ajoute le trafic d'armes et les actes terroristes aux crimes soumis à un suivi socio-judiciaire après une peine de prison de sept ans ou plus.

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Priorité d'exécution des peines pour certaines infractions

Résumé. Les peines de prison sont exécutées en priorité si elles concernent des infractions spécifiques.

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Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus

Résumé. Une commission évalue la dangerosité des détenus avant leur libération conditionnelle, avec des règles spécifiques pour les crimes terroristes.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Entrée en vigueur de modifications du code de procédure pénale

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs modifications du code de procédure pénale, notamment sur les enquêtes, la garde à vue des mineurs, et le droit à l'assistance d'un avocat.

Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 (Extension des pouvoirs de la police judiciaire) du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Création d'un article sur l'information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur) du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale (Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction) dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Création d'une section sur la première comparution) du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 (Modification des règles de validité des actes judiciaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Application du décret sur la procédure pénale

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses nouvelles règles sur la procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
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