Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 17

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Article 17

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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