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Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

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Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-5-1 → Version 2
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des enquêtesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des réquisitions et saisiesCode de procédure pénaleArt. D15-5 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D15-5-1 → Version 2
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-5-1-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vueCode de procédure pénaleArt. D15-5-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D15-5-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D15-6 → Version 4
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-5-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D15-5-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D15-5-6
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6

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