Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-5-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6 > >
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