Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6

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Extension des pouvoirs de la police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire peuvent maintenant effectuer des prélèvements et placer des biens sous scellés, et les personnes concernées par une saisie doivent être informées des motifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-5-1-1 : Prélèvements et scellés dans les enquêtesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vueCode de procédure pénaleArt. D15-5-2 : Rôle des policiers dans la garde à vue
→ Version 2
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6

A créé les dispositions suivantes :

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