Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de la police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences pour les prélèvements et scellés
-Code de procédure pénaleArt. D15-5-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code de procédure pénaleArt. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6