Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'agrément pour les associations de victimes) à 16 (Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles concernant les associations et l'évaluation de la dangerosité des condamnés.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'agrément pour les associations de victimes) à 16 (Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus) du présent décret.

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