En vigueur depuis le 31 octobre 2016
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Modification du code de procédure pénale par décret
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'agrément pour les associations de victimes) à 16 (Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus) du présent décret.