En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de modifications du code de procédure pénale
Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 (Extension des pouvoirs de la police judiciaire) du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Création d'un article sur l'information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur) du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale (Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction) dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Création d'une section sur la première comparution) du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 (Modification des règles de validité des actes judiciaires) du présent décret.