Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 18

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Article 18

Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 (Extension des pouvoirs de la police judiciaire) du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Création d'un article sur l'information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur) du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale (Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction) dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Création d'une section sur la première comparution) du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 (Modification des règles de validité des actes judiciaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Entrée en vigueur de modifications du code de procédure pénale

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs modifications du code de procédure pénale, notamment sur les enquêtes, la garde à vue des mineurs, et le droit à l'assistance d'un avocat.

Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 (Extension des pouvoirs de la police judiciaire) du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Création d'un article sur l'information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur) du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale (Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction) dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Création d'une section sur la première comparution) du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 (Modification des règles de validité des actes judiciaires) du présent décret.

Relations

cite

cite  D. 15-5-4cite  D. 15-5-5cite  dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance