Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de validité des actes judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D46-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D46-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D46-7, Art. D46-6-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D46-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de modifications du code de procédure pénale
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 · art. 18
Validité d'une signification après délai
Code de procédure pénale · art. D46-6-1 (V)
Droits d'un prévenu lors d'une citation
Code de procédure pénale · art. D46-6-2 (VD)
Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale