Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D46-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D46-7, Art. D46-6-1

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Modification des règles de validité des actes judiciaires

Résumé. Un acte judiciaire reste valable même s'il est livré après le délai prévu, et un acte de citation informe sur l'accès à un avocat et à l'aide juridictionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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