A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D46-6-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D46-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D46-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D46-6-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D46-7, Art. D46-6-1