Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-7, Art. D46-6-1 > >
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 7
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D46-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D46-7, Art. D46-6-1