Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-78

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Extension du champ d'application de la commission

Résumé. La commission s'occupe désormais des personnes dont le suivi post-condamnation est assuré selon l'article 706-22-1, au lieu de celles condamnées pour une infraction relevant de l'article 706-16.

A modifié les dispositions suivantes :

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