Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application de la commission
Résumé. La commission s'occupe désormais des personnes dont le suivi post-condamnation est assuré selon l'article 706-22-1, au lieu de celles condamnées pour une infraction relevant de l'article 706-16.
A modifié les dispositions suivantes :