Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-4

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Suppression des règles sur les requêtes d'urgence et la transmission des procès-verbaux

Résumé. Le décret supprime les règles sur les requêtes d'urgence et la transmission des procès-verbaux au procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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