Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-1, Art. D32-1-1, Art. D32-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 2 bis : De la première comparution

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Création d'une section sur la première comparution

Résumé. Un décret crée une nouvelle section sur la première comparution et précise les modalités d'information sur le droit à un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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