A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D32-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-1-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D32-1, Art. D32-1-1, Art. D32-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la première comparution
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la première comparution