Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux nouveaux crimes au suivi socio-judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D147-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance