Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D147-31

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Ajout de deux nouveaux crimes au suivi socio-judiciaire

Résumé. Le décret ajoute le trafic d'armes et les actes terroristes aux crimes soumis à un suivi socio-judiciaire après une peine de prison de sept ans ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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