A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-81-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-5 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5