Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'évaluation de la dangerosité des terroristes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5