Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5

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Création de règles pour l'évaluation de la dangerosité des terroristes

Résumé. Des règles précises sont établies pour évaluer la dangerosité des terroristes condamnés et pour leur libération conditionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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