Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-81

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Extension du suivi spécialisé des condamnés pour terrorisme

Résumé. Le juge de Paris peut maintenant ordonner un suivi spécialisé pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme, pas seulement dans des cas précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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