Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des contrôles d'identité

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-6-1

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Création d'un article sur l'information des représentants légaux en cas de garde à vue d'un mineur

Résumé. Un nouvel article précise les informations à donner aux parents ou tuteurs d'un mineur en garde à vue et les conditions de dérogation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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