Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article suivant

Article 6

Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des contrôles d'identité
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des contrôles d'identité

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-6-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D15-6-1

Effets de cet article

Historique des versions