A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-1, Art. 5, Art. 15-1
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15
1 version
1 modifié
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1
1 version
10 abrogés
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016