Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D49-75

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Précision des compétences du juge

Résumé. Le juge peut maintenant exercer une compétence concurrente ou exclusive, ce qui clarifie son pouvoir décisionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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