Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D55-1, Art. D56-2 > >
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D55-1, Art. D56-2