Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles sur les notices individuelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de référence d'article pour la noticeCode de procédure pénaleArt. D56-2 : Séparation des détenus sur ordre judiciaire
→ Version 2 : Correction de la référence d’article
- Code de procédure pénaleArt. D55-1, Art. D56-2