Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D55-1, Art. D56-2

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Modification des références d'articles sur les notices individuelles

Résumé. Les références des articles sur les notices individuelles de détenus sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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