A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D55-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D56-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D55-1, Art. D56-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D55-1, Art. D56-2