En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur la procédure pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.