Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 19

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Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Application du décret sur la procédure pénale

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses nouvelles règles sur la procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance