Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1

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Extension des critères d'agrément pour les associations de victimes

Résumé. Les associations aidant les victimes peuvent désormais obtenir un agrément plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

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