Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'examen rapide des appels contre les décisions d'emprisonnement
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. D49-91
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance