Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-91

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'examen rapide des appels contre les décisions d'emprisonnement

Résumé. L'article D49-91 du code de procédure pénale est supprimé, ce qui retire l'obligation d'examiner un appel contre une décision d'emprisonnement dans le mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance