Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D527-3, Art. D527-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Modification du code de procédure pénale par décret
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 · art. 1
Évaluation de la dangerosité avant libération conditionnelle
Code de procédure pénale · art. D527-3 (V)
Procédure d'évaluation pour la libération conditionnelle
Code de procédure pénale · art. D527-4 (M)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale