Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D527-3, Art. D527-4

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Création d'une commission d'évaluation de la dangerosité des détenus

Résumé. Une commission évalue la dangerosité des détenus avant leur libération conditionnelle, avec des règles spécifiques pour les crimes terroristes.

A créé les dispositions suivantes :

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