A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D150-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D150-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D150-1, Art. D150-3
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
Article 15
Effets de cet article
cite
chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal