Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D150-1, Art. D150-3

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Priorité d'exécution des peines pour certaines infractions

Résumé. Les peines de prison sont exécutées en priorité si elles concernent des infractions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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