Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité d'exécution des peines pour certaines infractions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une priorité pour les peines liées à certaines infractionsCode de procédure pénaleArt. D150-3 : Règles pour l'exécution de plusieurs peines privatives de liberté
- Code de procédure pénaleArt. D150-1, Art. D150-3