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Section 6

Dispositions d'application

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Article L5213-1

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Code du travail

Article L5212-17

Article L5212-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé Un décret explique comment les entreprises doivent embaucher des travailleurs handicapés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause relative aux accords collectifs

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention des conditions d’agrément des accords collectifs, réduisant ainsi le champ de référence du décret.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 5212-8 est agréé par l'autorité administrative.