En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 10 juillet 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions à venir sur les règles de contrôle des structures agricoles
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la taille des fermes seront précisées par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.