Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de vérification par les employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la suspension et le maintien des procédures d’extension
- Code du travailArt. D2261-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5