Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2261-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5

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Obligation de vérification par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent envoyer une demande complète à une association pour vérifier leur respect des règles d'emploi des travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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