A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2261-3 → Version 2
- Code du travailArt. D2261-3
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5212-2-3 → Version 1Code du travailArt. R5212-2-4 → Version 1Code du travailArt. R5212-2-5 → Version 1
- Code du travailArt. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5