Article R2122-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la substitution des droits et obligations du cessionnaire dans le cadre d'un contrat de transmission de titres d'occupation
Résumé Quand un nouveau propriétaire prend la place de l'ancien pour un titre d'occupation, le contrat doit le mentionner et le nouveau propriétaire prend les mêmes droits et responsabilités que l'ancien. Si seulement une partie de l'immeuble est vendue, elle est retirée du titre d'occupation de l'ancien propriétaire.
Le contrat prévu à l'article R. 2122-19, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
En cas de cession partielle, le contrat emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
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