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Demande de transfert d'un droit d'occupation du domaine public
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R2122-21-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Transfert de droits d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2122-21-1 (V)
Principe du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration · art. L231-1
Attestation de la décision implicite d'acceptation
Code des relations entre le public et l'administration · art. L232-3
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.