Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2122-21-1

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Demande de transfert d'un droit d'occupation du domaine public

Résumé. Pour transférer un droit d'occupation du domaine public, il faut faire une demande par courrier recommandé avec des preuves de capacité technique et financière.

A créé les dispositions suivantes :

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