Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole) créées par le 1° de l'article 2 (Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un article sur le contrôle des structures agricoles

Résumé. Un nouvel article du code rural entre en vigueur en même temps que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole) créées par le 1° de l'article 2 (Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

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cite  dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime

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