En vigueur depuis le 28 octobre 2016
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Entrée en vigueur d'un article sur le contrôle des structures agricoles
Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole) créées par le 1° de l'article 2 (Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).