Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R57-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R328-15-1, Art. R328-15-2, Art. R328-15-3

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Création de règles pour le domaine public et l'emploi des handicapés à Mayotte

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour transférer un droit d'occupation temporaire du domaine public et pour l'emploi des travailleurs handicapés à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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