Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le domaine public et l'emploi des handicapés à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R57-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R328-15-1, Art. R328-15-2, Art. R328-15-3