Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16
A modifié les dispositions suivantes :