Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R725-27

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Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole

Résumé. Un nouvel article précise que pour modifier une exploitation agricole, il faut demander à l'administration si c'est autorisé et qu'elle a trois mois pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicableCode rural et de la pêche maritimeArt. R331-16 : Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16

A modifié les dispositions suivantes :

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