Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30-11, Art. R243-43-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D243-0-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures et suppression d'une publication

Résumé. Le décret supprime l'obligation de publier une liste de décisions anonymes des organismes de recouvrement et simplifie les procédures en permettant d'envoyer les demandes par tout moyen prouvant la date de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance