Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures et suppression d'une publication
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des modalités d'envoi des demandes et ajustement des délaisCode de la sécurité socialeArt. R243-43-2 : Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale
→ Version 3 : Données insuffisantes
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-11, Art. R243-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :