Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole

Résumé. Pour changer une exploitation agricole, il faut demander l'accord de l'administration, qui a trois mois pour répondre.

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole

Résumé. Pour modifier une exploitation agricole, il faut demander à l'administration si c'est autorisé ou non, et elle a trois mois pour répondre.

La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu de la situation des biens concernés par l'opération projetée ou déposée auprès de ce service.
Elle est établie selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accompagnée des informations dont la liste est annexée à ce modèle.
Elle est instruite selon des modalités identiques à celles prévues à l'article R. 331-3 (Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles).
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) est de trois mois à compter de la réception de la demande par le service mentionné au premier alinéa.
Le préfet de région notifie la position qu'il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Sauf dans le cas où elle indique que l'opération projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet d'un affichage à la mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable
Article R331-16