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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 7

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Article 7

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres :

1° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales :

six pour la région Ile-de-France désignés par le conseil régional en son sein ;

un pour chacun des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, désigné par le conseil départemental et exerçant un mandat de maire ou de président de groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme ;

un pour la ville de Paris, désigné par le conseil de Paris en son sein ;

2° Quatorze membres représentant l'Etat :

trois représentants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;

deux représentants désignés par le ministre chargé des transports ;

un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

deux représentants désignés par le ministre chargé de l'économie ;

un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

deux représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

un représentant désigné par le ministre chargé de la ville ;

un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

un représentant désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres :

1° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales :

  • six pour la région Ile-de-France désignés par le conseil régional en son sein ;
  • un pour chacun des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, désigné par le conseil départemental et exerçant un mandat de maire ou de président de groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme ;
  • un pour la ville de Paris, désigné par le conseil de Paris en son sein ;

2° Quatorze membres représentant l'Etat :

  • trois représentants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
  • deux représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
  • un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
  • deux représentants désignés par le ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
  • deux représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
  • un représentant désigné par le ministre chargé de la ville ;
  • un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance