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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'

article 2

, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme

, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

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