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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 4

Créé le 28 avril 2002

Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'article 2, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 17

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'

article 2

, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.