Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du
code de l'urbanisme
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance
Art. 17
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 · art. 181
Nomination de l'agent comptable et régime comptable des établissements publics fonciers
Code de l'urbanisme · art. R*321-21 (M)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme