Abrogé6 août 2015
Créé le 28 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 5 août 2015
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 181
L'établissement est soumis auxdispositions de l'article
R. \* 321-21du codede l'urbanisme.
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles
190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France.